Procédures juridiques

SYSTRA FONCIER est dotée d’une équipe de juristes spécialisés qui intervient auprès de ses clients afin d’apporter une expertise juridique sur toutes les problématiques relevant du domaine foncier.

Notre équipe se tient à votre disposition pour :

  • Analyser le contexte du projet et proposer la solution la plus adaptée en mesurant les risques juridiques ;
  • Sécuriser les procédures foncières mises en œuvre en restant informé des évolutions jurisprudentielles et législatives ;
  • Planifier les procédures de manière réaliste en tenant compte des délais administratifs (Préfecture, TGI, TA, SPF…) ;
  • Réaliser les dossiers d’enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, mais également parcellaire, servitude, de désaffectation et de déclassement du domaine public, d’occupations temporaires, commodo in commodo, de captages ;
  • Accompagner le maître d’ouvrage pour les procédures relatives au droit de préemption, de biens vacants, d’abandon manifeste ;
  • Assurer pour le compte du maître d’ouvrage, l’ensemble des actes et des procédures utiles à la maîtrise foncière (réponses au commissaire enquêteur, déclaration de projet, notifications, dossiers de demande d’arrêté de cessibilité et d’ordonnance d’expropriation, rédaction de mémoire, requêtes au TA ou au TGI, dossier de consignation, référé préventif …) ;
  • Assister le maître d’ouvrage devant le juge de l’expropriation en première instance en s’appuyant sur un réseau d’avocats ;
  • Accompagner le maître d’ouvrage dans la rédaction de documents (rédaction de convention d’occupation temporaire, de protocole d’indemnisation, de promesse de vente, de baux ruraux, de chasse ou commerciaux..) ;
  • Conseiller le maître d’ouvrage conformément à la réglementation en vigueur et rester à son écoute.

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